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Conditions Générales de vente

  1. Informations légales

Le site www.medlogistics.lu est exploité par la société Santé Services S.A (ci-après la « Société ») dont le siège est établi à L-2540 Luxembourg, 9 rue Edward Steichen, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, sous le numéro B84562.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : L-2540 Luxembourg, 9 rue Edward Steichen

Adresse électronique :  info@medlogistics.lu


  1. Préambule

Le site www.medlogistics.lu (ci-après le « Site » ou la « Plateforme MedLogistics ») est une plateforme de vente en ligne permettant l’achat de produits réservée exclusivement aux médecins et professionnels du domaine de la santé, ainsi que toute personne physique ou morale ayant un besoin spécifique dans le domaine de la Santé ou de la protection individuelle, établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou dans la Communauté Européenne.

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la Société offre à la vente des produits à l’achat avec livraison au Grand-Duché de Luxembourg.


  1. Définitions

Le terme « Client » désigne l’utilisateur médecin/professionnel du domaine de la Santé, ou tout autre personne physique ou morale utilisateur de la Plateforme MedLogistics dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle et dûment enregistré sur le Site.

Le terme « Produit » désigne les produits offerts en vente sur la Plateforme MedLogistics.

Le terme « Conditions Générales » désigne collectivement les conditions générales de vente ainsi que Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies de la Plateforme MedLogistics.

Le terme « Prix » désigne le prix du produit net hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») et hors frais de livraison et d’emballage. 

Le terme « Commande en Ligne», désigne l'achat d’un Produit emballé et sa livraison.


  1. Accès au Site

Pour accéder à la Plateforme MedLogistics, il faut être médecin, professionnel du domaine de la santé ou toute autre personne physique ou morale ayant un besoin spécifique dans le domaine de la Santé ou de la protection individuelle et s'inscrire selon les modalités et aux conditions suivantes :

L'inscription à la Plateforme MedLogistics est gratuite et n’entraîne aucune obligation d’achat.

Pour s'inscrire, il faut ouvrir un compte Client en remplissant un formulaire électronique disponible sur le Site. Parmi les informations à indiquer sur ce formulaire figurent obligatoirement les noms, prénoms, qualité (en cas de personne morale) une adresse électronique, un numéro de téléphone, un numéro de TVA professionnel et/ou un numéro de professionnel dans le domaine de la santé et une adresse de livraison et de facturation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Doivent également être indiqués un nom d’utilisateur qui sera l’adresse électronique et un mot de passe. L’inscription requiert finalement l’acceptation des Conditions Générales.

Les champs d’informations obligatoires sont à remplir sincèrement et de manière exhaustive.

Le refus de remplir tous les champs d’informations obligatoires équivaut à un refus d’inscription comme Client.

La Société vérifie l’exactitude des informations fournies au moment de l’inscription. Elle se réserve le droit de demander, même ultérieurement au moment de la passation d’une Commande en Ligne, des données et informations supplémentaires. 

Elle se réserve encore le droit de refuser la création ou le maintien d’un compte si l’inscription lui paraît douteuse, en cas de litige antérieur avec l’intéressé, ou pour tout autre motif légitime. 

Après l'envoi du formulaire en ligne, le Client recevra un courrier électronique de confirmation d’inscription à l'adresse électronique communiquée, depuis laquelle il pourra accéder à la Plateforme MedLogistics.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent au Client de s’identifier lors de la passation d’une Commande en Ligne en Ligne et toute Commande en Ligne effectuée avec ces données est présumée effectuée personnellement par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent comme signature électronique du Client.

Le Client tient lui-même à jour ses données. Il peut à tout moment accéder aux données le concernant, les rectifier ou demander leur suppression ce qui sera alors considéré comme une demande de suppression de son compte.

Le Client s'engage à garder son mot de passe strictement confidentiel. Le Client est seul responsable de ses nom d’utilisateur et mot de passe. La Société ne peut être tenue responsable en cas de perte ou usage malveillant/malhonnête par un tiers du nom d’utilisateur ou mot de passe du Client. Le Client s'engage à informer immédiatement la Société en cas de soupçon d'utilisation non autorisée ou d’usurpation de son compte, et à modifier immédiatement le mot de passe. Le Client peut à tout moment changer son mot de passe via l’interface du compte utilisateur.

Lors de chaque Commande en Ligne en Ligne, le Client doit à nouveau lire et accepter les Conditions Générales par « opt-in » et notamment la Politique de Protection des Données, en cochant la case concernée. A défaut la Commande en Ligne ne sera pas validée.


  1. Produits

Le Client recherche le(s) Produit(s) sur la Plateforme MedLogistics, à l’aide de la fonction de recherche ou via la navigation à travers les catégories.

Les Produits sont présentés avec leurs noms, marque, contenu, nature, format et prix.

Les photographies, illustrations, textes et représentations graphiques des Produits sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la Société.

Les informations sur le Site relatives aux Produits, notamment leur prix et leur description, sont susceptibles d’être modifiées, adaptées, mises à jour ou retirées à tout moment.


  1. Commande en Ligne  

Une fois les Produits choisis, le Client passe sa Commande en Ligne en suivant les indications fournies à cet effet sur le Site. 

La disponibilité des Produits est affichée lors de la passation de la Commande en Ligne. Il est possible néanmoins qu’un Produit ne soit pas disponible. Le Produit manquant est alors déduit de la Commande en Ligne et n’est pas facturé. 

Le simple fait d’ajouter un Produit dans son panier ne vaut ni réservation ni validation de la Commande en Ligne. Le Produit choisi par le Client peut devenir indisponible entre le moment où il est ajouté dans le panier et la confirmation de la Commande en Ligne par la Société.

Les Produits commandés, leur prix, leur nombre et quantité, les date, plage horaire et les frais d’emballage et de livraison afférents font l’objet d’un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à valider sa Commande en Ligne pour acceptation. Si sur le récapitulatif le Client décèle une erreur dans les informations, il doit cliquer le bouton "modifier la Commande en Ligne". Après modification un nouveau récapitulatif de la Commande en Ligne s’affiche. Si les informations contenues dans le récapitulatif sont correctes, le Client est invité à valider sa Commande en Ligne.

Le Client doit avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter pour passer sa Commande en Ligne. Si le Client n'accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas valider sa Commande en Ligne.

Après validation de la Commande en Ligne par le Client, la Société vérifie la Commande en Ligne avant confirmation.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande en Ligne estimée douteuse. Elle se réserve encore le droit de refuser toute Commande en Ligne d’un Client en cas de Commande en Ligne incomplète, en cas de litige antérieur avec le Client, ou pour tout autre motif légitime

En cas d'acceptation de la Commande en Ligne la Société envoie au Client une confirmation de Commande en Ligne sous forme d’un courrier électronique récapitulant les Produits commandés, leur nombre et quantité, le Prix à payer, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), les frais d’emballage, les frais, date et heure de livraison et les informations nécessaires au paiement.

Le courrier électronique portant confirmation de la commande en ligne contient également un numéro de Commande en Ligne.

La Société s'engage à remettre au Client une facture acquittée pour le prix de la Commande en Ligne une fois le paiement effectué.

Les Produits et services sont offerts au Client, sous réserve de disponibilité. La Société s'efforce par ailleurs de garantir l’accessibilité permanente au Site. Néanmoins, l’accès au Site peut être temporairement limité ou indisponible en cas d’opérations de maintenance sur le Site, de développements du Site ou de simples dysfonctionnements.


  1. Prix

Les Prix des Produits sont affichés en euros (€) et correspondent aux prix en vigueur le jour de la consultation du Site. Les Prix s’entendent hors taxes (dont notamment la TVA) et n’incluent pas les frais d'emballage et de livraison. 

Le prix des Produits, les frais d’emballage et de livraison sont renseignés dans le récapitulatif de la Commande en Ligne avant que celle-ci ne soit confirmée par le Client. 

Sauf erreur d’affichage, les prix des Produits sont garantis par la Société et la Société ne pourra pas être tenue responsable lors d’une telle erreur d’affichage.

La Société peut modifier les Prix des Produits à tout moment et sans besoin de justification.

Les frais de livraison varient en fonction de la zone géographique de l’adresse de livraison et du montant de la Commande en Ligne. Les frais d’emballage sont fonction de la nature des Produits et de la quantité commandée. Ces frais sont susceptibles de modifications d’une commande à l’autre, sans besoin de justification.


  1. Offres spéciales

La Société peut à sa seule discrétion émettre des bons en faveur du Client dans le cadre d'offres spéciales.

Ces bons donnent droit à des réductions de Prix.

En cas d’offres spéciales, le Client recevra un bon indiquant les conditions de la réduction offerte et un code. Le Client doit utiliser ce code au moment de sa Commande en Ligne afin de pouvoir bénéficier de la réduction accordée.


  1. Paiement

La devise du Site est l'euro (€). Toutes les Commandes en Ligne sont payables en cette devise.

Les Commande en Ligne sont payables par virement bancaire au compte de la Société selon les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de la Commande en Ligne. Le paiement doit être préalable à la date prévue pour la livraison. 


  1. Livraison

Les Produits achetés via le Site sont livrés uniquement à des adresses situées au Grand-Duché de Luxembourg. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg.  

La livraison est assurée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Toute livraison est accompagnée d’un bon de réception qui reprend les Produits livrés, leur prix et les frais d’emballage et de livraison à signer par le Client lors de la livraison. 


  1. Réception des Produits, réclamation et garantie

Le Client s’engage à signer le bon de réception qui lui est présenté au moment de la livraison des Produits.

Par sa signature du bon de réception, le Client reconnaît que les Produits y listés ont été réceptionnés, sont conformes à sa Commande en Ligne et sont en bon état.

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de découverte d’un vice caché, le Client devra, afin de faire valoir ses droits, le dénoncer par écrit et dans les délais légaux à la Société. 

La Société peut alors organiser l’enlèvement du/des Produit(s) concerné(s) à ses propres frais afin de pouvoir en prendre inspection.

Sous réserve de la dénonciation valable d’un vice caché dans le respect des stipulations qui précèdent, la Société garantit, soit le remplacement, soit le remboursement, de tout Produit effectivement vicié à l’exclusion de tout autre dédommagement quelconque en faveur du Client. 

Sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, le Client supporte l’entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d’ouverture à garantie, et plus particulièrement en ce qui concerne le vice, le moment où le vice a été constaté et le respect des conditions et délais légaux pour dénoncer le vice.

Au cas où le Client opte pour le remboursement, il sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par la Société du Produit vicié et de tous éléments justificatifs du du vice. Le remboursement peut s’effectuer, avec l’accord du Client, sous forme d’avoir pour ses futures Commandes en Ligne ou par virement sur son compte. 


  1. Propriété ¬ Transfert de propriété et de risques.

A compter de la signature du bon de réception par le Client, tous les risques de détérioration et de perte des Produits réceptionnés et des dommages qui pourraient en résulter passent au Client. 


  1. Exclusion de responsabilité

Sans préjudice de toute autre limitation de responsabilité prévue dans les conditions générales de vente ou tout autre document contractuel liant le Client à la Société ou résultant de l’application de la loi ou de la jurisprudence, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de :

  • perte de données résultant pour le Client de l’utilisation du Site ou de moyens de communication électroniques tels que non limitativement le courrier électronique qui pourraient receler des défauts ou virus;
  • problème(s) lié(s) à l’accessibilité ou à la disponibilité du Site;
  • l’arrêt ou la perturbation temporaire ou définitif du Site ou des services y proposés;
  • non-exécution d’une Commande en Ligne due à un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, grève, ou à un empêchement légitime ou une raison imputable au Client (p.ex. adresse de livraison inexacte ou incomplète, client introuvable ou absent, problèmes rencontrés au niveau du paiement, comportement douteux du Client ou litige avec le Client) ;  
  • défaut(s) ou vice(s) résultant de la conservation, du stockage ou de l’utilisation inappropriés des Produits par le Client ou autre cause imputable au Client;
  • dommages consécutifs, indirects accessoires ou immatériels de quelque nature.


  1. Modifications des conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

La Société s'engage à appliquer, pour chaque Commande en Ligne passée par le Client, les conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment où la Commande en Ligne est validée par le Client. Les conditions générales de vente modifiées entrent en vigueur dès leur accessibilité sur le Site et s’appliquent à tout nouvelle Commande en Ligne.

Il appartient au Client de consulter les conditions générales de vente qu’il doit accepter avant de passer toute nouvelle Commande en Ligne.


  1. Désenregistrement -suppression, restriction et blocage du compte

Le Client peut à tout moment se désenregistrer du site. Une simple demande par voie de courrier électronique à l’adresse info@medlogistics.lu suffit. La demande de désenregistrement est effective dans un délai maximal de 7 jours à compter de la demande y afférente. Elle entraîne la suppression du compte du Client 

La Société peut de son côté supprimer, restreindre ou bloquer le compte du Client en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ou pour tout autre motif légitime. 


  1. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de toutes les activités qui sont effectuées depuis son compte utilisateur, sauf s’il peut démontrer une utilisation abusive de son compte ne résultant pas d’un manquement de sa part.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits et de l’adéquation des Produits à l’usage envisagé.


  1. Traitement des données à caractère personnel.

Dans le cadre de la plateforme de e-commerce MedLogistics, vos données à caractère personnel peuvent être traitées par le Responsable du traitement Santé Services S.A ainsi que par des partenaires.

Afin d’obtenir plus d’information sur les traitements réalisés sur vos données à caractère personnel, veuillez vous référer à l’onglet Protection des données sur le présent site internet. 


  1. Utilisation de COOKIES

La Société utilise des cookies et autres outils similaires pour collecter et enregistrer certaines informations du Client lors de son passage sur le Site. Pour de plus amples informations, il est renvoyé à la Politique de Traitement des Cookies consultable sur le Site.


  1. Sécurisation

La Société use de ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. La Société a choisi le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

Il est interdit au Client d‘accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site. Le Client s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise en place par la Société. Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le Client prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.


  1. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


  1. Réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter la Société, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits à l’aide de l’outil de contact.

Le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de tout litige.


  1. Loi applicable – tribunaux compétents

Les conditions générales de vente sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de Luxembourg-Ville.

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