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Politique de Protection des données personnelles

Santé Services S.A en tant qu’exploitant du site medlogistics.lu, veille particulièrement à la protection de la vie privée de ses clients. 

Vous trouverez ci-dessous la Notice d’information permettant de vous informer des traitements réalisés dans le cadre de ce site de e-commerce conformément à l’article 13 du RGPD.

Santé Services S.A. dispose d’une Politique de Protection des données disponible sur demande via les coordonnées disponibles au point 13 des présentes mentions d’information.

Les présentes mentions ont été mises à jour en date de Juin 2020.


Qui est le responsable du traitement ?

Santé Services S.A est Responsable des traitements qui sont effectués dans le cadre de la gestion et de l’organisation du present site de e-commerce.

La Fondation Hôpitaux Robert Schuman (FHRS) est actionnaire unique de Santé Service S.A., entreprise de prestations de services dans le domaine de la santé.

Toutefois, Santé Services S.A est une société juridiquement indépendante. spécialisé dans la fourniture de prestation de service de restauration dans le secteur de la santé.


D'où proviennent les données à caractère personnel utilisées ?

Les données sont directement collectées auprès de la Personne concernée (vous-même).

La collecte est réalisée lorsque vous complétez les formulaires en ligne sur le site internet de e-commerce de la plateforme MedLogistic.


Où sont hébergées vos données ?

Les données à caractère personnel collectées sur le site de e-commerce de la plateforme MedLogistic sont hébergées par EDITUS.

Les Data Center se situent au Luxembourg.


Quelles sont les données concernées ?

Les catégories de données concernées sont les données d’identification telles que:

-    votre nom,

-    votre prénom,

-    date de naissance.


Les données professionnelles: 

-    votre entreprise,

-    numéro de TVA,

-    numero professionnel.


Les données de localisation: 

-    adresse postale complète. 


Les données de connexion: 

-    adresse mail,

-    Mot de passe.

-    numéro de téléphone.


Quelles sont les finalités des traitements ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par Santé Services via la plateforme de MedLogistic dans le cadre des finalités suivantes:

-    création et gestion du compte client,

-    gestion des paniers de commande,

-    livraison des commandes,

-    traitement des demandes de contact via le formulaire en ligne,

-    transmission et gestion de la newsletter en cas d’inscription à la newsletter.


Est-il prévu d'effectuer un traitement ultérieur des données ?

Aucun traitement ultérieur de vos données n’est prévu pour le moment. Toutefois, il est possible que des statistiques soient réalisées ultérieurement. 

Le cas échéant, les présentes mentions seront mises à jour.


Sur quelle base juridique s'appuient ces traitements ?

Ces traitements de données ont plusieurs bases juridiques.

Conformément à l’article 6-1-a du RGPD, le traitement s’appuie sur le recueil de votre consentement à la mise en œuvre des traitements compte tenu du fait que vous désirez réaliser un achat sur la plateforme MedLogistic. 

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement. L’intérêt légitime de Santé Services S.A est de gérer et de délivrer une prestation de fourniture de biens  (article 6-1-f du RGPD).


La fourniture des données pour réaliser ces traitements est-elle obligatoire ?

Vous êtes dans l’obligation de fournir vos données à caractère personnel. Dans l’hypothèse ou vous refuseriez, vous n’aurez pas la possibilité d’acquérir les biens proposés par la plateforme.


Qui sont les destinataires des données traitées ?

Les destinataires des données collectées sont à la fois internes et externes à Santé Services S.A:

Destinataires internes :

-    Supply Chain Manager, Santé Services S.A

-    Directeur, Santé Services S.A

-    Supply Chain Référent, Santé Services S.A

-    Coordinatrice Gestionnaire, Santé Services S.A

-    Comptabilité, Santé Services S.A

-    Data Protection Officer, Santé Services S.A.


Destinataires externes: 

-    Magasinier et responsable entrepôt, Post Logistics

-    Post Logistics pour la livraison des commandes

-    l’entreprise Editus pour la gestion et l’hébergement de la plateforme MedLogistic

-    Les Autorités de contrôle en cas d’audits ou de contrôles. 


Y aura-t-il un transfert de données en dehors de l'Union Européenne ?

Dans le cadre de la gestion du site de e-commerce MedLogistic, aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne n’est prévu.

Toutefois, si cela venait à changer, vous seriez informé en amont du transfert et la Fondation Hôpitaux Robert Schuman s’engage à ne transmettre les données qu’uniquement vers les pays tiers dans lesquels une décision d'adéquation a été rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49-1-2 du RGPD, un pays ayant les garanties appropriées ou adaptées .


Y-a-t-il des prises de décisions individuelles automatisées ?

Une décision individuelle automatisée, comme le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique (article 4-4 du RGPD).

Santé Services S.A. n’effectue pas de décisions individuelles automatisées.


Combien de temps conserverons-nous vos données ?

Les données collectées dans le cadre de ce traitement seront conservées durant 5 ans à compter de la délivrance du services.

Concernant la newsletter, vos données seront conservées jusqu’à ce que vous fassiez la demande de résiliation.

Les données pourront être détruites si vous nous faites expressément la demande conformément à vos droits énoncés au point 12 de la présente notice.


Quels sont vos droits ?

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous avez des droits sur vos données à caractère personnel.

Vous avez le droit de demander à Santé Services S.A.:

a)    l’accès à vos données à caractère personnel,

b)    la rectification ou l’effacement de celles-ci en cas de données erronées ou inexactes, 

c)    une limitation du traitement sous validation de certains critères, 

d)    de vous opposer au traitement pour des motifs légitimes,

e)    la portabilité de vos données sous validation de certains critères,

f)    à ne pas faire l’objet de decisions individuelles automatisées. 


Auprès de qui pouvez-vous faire valoir vos droits ou vous renseigner ?

Si vous désirez obtenir plus d’informations ou faire valoir vos droits ci-dessus, vous pouvez contacter le Data Protection Officer de Santé Services S.A. via les moyens suivants:

Par messagerie électronique :

dpo.santeservices@hopitauxschuman.lu 


Par courrier :

A l’attention du DPO de Santé Services S.A

Gestion des droits des personnes 

9, rue Edouard Steichen

Luxembourg


Afin de traiter votre demande, une pièce d’identité pourra vous être demandé pour en vérifier la légitimité. 

En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité seront conservées pendant le délai d’un an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données seront archivées pendant le délai de trois ans.


Que faire en cas de réclamation ?

Si vous désirez déposer une réclamation concernant la protection des données, vous pouvez contacter le DPO de Santé Services S.A., grâce aux informations présentes au point 13 ci-dessus. 

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle en cas de litige, si ledit litige n’a pas été solutionné par Santé Services S.A., conformément à la Procédure de Gestion des réclamations.

Au Luxembourg, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD) via leur site internet. 


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